La législation espagnole

L'article 20, premier paragraphe, numéro 16, de la loi 37/1992 instaure que les opérations d´assurance, de réassurance et de capitalisation, ainsi que les prestations de services relatives aux mêmes opérations réalisées par des agents, sous-agents, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de réassurance seront exemptées de la TVA. Les modalités de prévisions  seront comprises à l'intérieur des opérations de réassurance.

La loi 9/1992, du 30 avril, sur le Courtage d'Assurances Privées, indique dans son premier article que celle-ci a pour objet de réglementer  les conditions dans lesquelles l'activité commerciale de courtage d'assurance privée doit être organisée et  développée, en réglementant, parmi d'autres questions, les normes auxquelles doivent être assujetties toute personne développant une telle activité. Dans son second article, cette loi établit qu'une telle activité comprendra un courtage entre les preneurs d'assurance et les assurés, d'une part et les compagnies d'assurance autorisées, d'autre part, à exercer l'activité d'assurance privée. Elle en fera de même, avec ces procédures menées à bien, pour toutes personnes qui réalisent la médiation qui consiste à la promotion et au conseil préalables de la signature de contrats d'assurance et la  assistance ultérieure au preneur d'assurance, à l'assuré et au bénéficiaire du groupe.

Selon la déclaration de l'article 4 provenant de la même Loi 9/1992, les médiateurs d'assurance sont obligés d'offrir des informations qui s'avèrent véridiques et suffisantes à la promotion, offre et souscription de polices d'assurance et, en général, pour l'ensemble de son activité relative au conseil, en tout cas, en se considérant,  simples dépositaires de la somme qu'ils aient perçue pour le compte de la compagnie d'assurance.

Pour sa part, l'alinéa 2 de l'article 9 de la dite Loi 9/1992 (NFL002505) établit que le contrat d'agence d'assurances devra spécifier les commissions sur les primes et autres droits économiques qui correspondent à l'agent durant la vigueur du contrat et, dans ce cas, une fois qu'il soit achevé.

Suite aux instructions citées dans le précédent paragraphe, les prestations de services que la loi TVA déclare exemptée, relatives aux opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation réalisées par les agents, les sous-agents, les courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de réassurance seront celles envisagées dans la Loi 9/1992 comme courtage d'assurances privées, rétribuées au moyen des commissions spécifiques contenues dans les contrats. Ceci inclut le courtage dans les ventes ou placement d'assurances, dans la promotion et la consultation préalables et assistance ultérieure aux contractants et dans la perception en dépôt du montant des primes.

Dans la mesure où ces dits médiateurs réalisent d'autres opérations qui ne peuvent pas s'inclure dans la définition de l'activité courtage, quelle que soit sa contre-prestation, la dite exemption de TVA ne pourra guère s'appliquer.

L'administration Fiscale s'est ainsi prononcée dans ce sens, concernant la CONSULTATION N° 1851/2001.

III- Situation actuelle

En date d'aujourd'hui, il existe un projet de loi qui prétend modifier le régime légal des médiateurs d'assurances. Dans l'article 2 du projet de loi (dont l'entrée en vigueur est prévue au mois de juin) la suivante définition d'activité de courtage est insérée :

A ces effets, on considérera médiation toutes activités de présentation, proposition ou réalisation de travaux préalables à la célébration d'un contrat d'assurance ou de réassurance, ou de célébration de ces contrats, ainsi que l'assistance dans la gestion et dans l'exécution de dits contrats, tout particulièrement en cas de sinistres.

A notre avis, avec l'entrée de ce dernier paragraphe, on pourrait inclure l'activité de Back Office, toujours et lorsque cette activité se réfère à des contrats d'assurance qui passent par l'intermédiaire du  même courtier ou agent qui prête le service de Back Office. Cependant, il demeure à notre jugement de pro clarifier si les services de Back Office seront exemptés. Ceux qui sont prêtés afin d'effectuer des opérations d'assurance dans lesquels le courtier n'intervient pas.