indita

27 mars 2007

La législation espagnole

L'article 20, premier paragraphe, numéro 16, de la loi 37/1992 instaure que les opérations d´assurance, de réassurance et de capitalisation, ainsi que les prestations de services relatives aux mêmes opérations réalisées par des agents, sous-agents, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de réassurance seront exemptées de la TVA. Les modalités de prévisions  seront comprises à l'intérieur des opérations de réassurance.

La loi 9/1992, du 30 avril, sur le Courtage d'Assurances Privées, indique dans son premier article que celle-ci a pour objet de réglementer  les conditions dans lesquelles l'activité commerciale de courtage d'assurance privée doit être organisée et  développée, en réglementant, parmi d'autres questions, les normes auxquelles doivent être assujetties toute personne développant une telle activité. Dans son second article, cette loi établit qu'une telle activité comprendra un courtage entre les preneurs d'assurance et les assurés, d'une part et les compagnies d'assurance autorisées, d'autre part, à exercer l'activité d'assurance privée. Elle en fera de même, avec ces procédures menées à bien, pour toutes personnes qui réalisent la médiation qui consiste à la promotion et au conseil préalables de la signature de contrats d'assurance et la  assistance ultérieure au preneur d'assurance, à l'assuré et au bénéficiaire du groupe.

Selon la déclaration de l'article 4 provenant de la même Loi 9/1992, les médiateurs d'assurance sont obligés d'offrir des informations qui s'avèrent véridiques et suffisantes à la promotion, offre et souscription de polices d'assurance et, en général, pour l'ensemble de son activité relative au conseil, en tout cas, en se considérant,  simples dépositaires de la somme qu'ils aient perçue pour le compte de la compagnie d'assurance.

Pour sa part, l'alinéa 2 de l'article 9 de la dite Loi 9/1992 (NFL002505) établit que le contrat d'agence d'assurances devra spécifier les commissions sur les primes et autres droits économiques qui correspondent à l'agent durant la vigueur du contrat et, dans ce cas, une fois qu'il soit achevé.

Suite aux instructions citées dans le précédent paragraphe, les prestations de services que la loi TVA déclare exemptée, relatives aux opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation réalisées par les agents, les sous-agents, les courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de réassurance seront celles envisagées dans la Loi 9/1992 comme courtage d'assurances privées, rétribuées au moyen des commissions spécifiques contenues dans les contrats. Ceci inclut le courtage dans les ventes ou placement d'assurances, dans la promotion et la consultation préalables et assistance ultérieure aux contractants et dans la perception en dépôt du montant des primes.

Dans la mesure où ces dits médiateurs réalisent d'autres opérations qui ne peuvent pas s'inclure dans la définition de l'activité courtage, quelle que soit sa contre-prestation, la dite exemption de TVA ne pourra guère s'appliquer.

L'administration Fiscale s'est ainsi prononcée dans ce sens, concernant la CONSULTATION N° 1851/2001.

III- Situation actuelle

En date d'aujourd'hui, il existe un projet de loi qui prétend modifier le régime légal des médiateurs d'assurances. Dans l'article 2 du projet de loi (dont l'entrée en vigueur est prévue au mois de juin) la suivante définition d'activité de courtage est insérée :

A ces effets, on considérera médiation toutes activités de présentation, proposition ou réalisation de travaux préalables à la célébration d'un contrat d'assurance ou de réassurance, ou de célébration de ces contrats, ainsi que l'assistance dans la gestion et dans l'exécution de dits contrats, tout particulièrement en cas de sinistres.

A notre avis, avec l'entrée de ce dernier paragraphe, on pourrait inclure l'activité de Back Office, toujours et lorsque cette activité se réfère à des contrats d'assurance qui passent par l'intermédiaire du  même courtier ou agent qui prête le service de Back Office. Cependant, il demeure à notre jugement de pro clarifier si les services de Back Office seront exemptés. Ceux qui sont prêtés afin d'effectuer des opérations d'assurance dans lesquels le courtier n'intervient pas.

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CONVENIO GENERAL DE PRESTACIONES DE SERVICIOS

Entre los abajo firmantes:

BANCO X, cuyo sede se localiza en la calle Paseo de la Castellana, 1, 28046 Madrid, representada por D. KIMBASSINGER, al actuar en calidad de Director General;

                                                                                              Por una parte,

SOCIEDAD ESPAÑOLA, Sociedad Anónima de derecho espagñol con capital de 733 234, 77 euros, cuyo sede se situa en la calle Paseo de la Castellana, 1, 28046 Madrid, representada por Don. Jennifer Aniston, al actuar en calidad de Administradora Única.

                                                                                              Por otra parte,

PREÁMBULO:

BANCO X Sucursal en España de la Holding del Grupo BANCO X, por deseo de simplificación, de economía et de racionalización de la gestión corriente, centraliza los recursos necesarios a la actividad en España del GRUPO BANCO X, fuera de las cargas informáticas, una parte de estos recursos será afectada a la actividad de la sociedad SOCIEDAD ESPAÑOLA.

El presente convenio tiene por objeto definir las relaciones entre BANCO XSucursal en España y SOCIEDAD ESPAÑOLA, así como la remuneración de las prestaciones proporcionadas por la primera a la segunda.

Esto entonces expuesto, es convenido lo siguiente:

Artículo 1:

BANCO XSucursal en España se compromete proporcionar a la SOCIEDAD ESPAÑOLA prestaciones de “Soporte” y “Carrera” para que asegure su funcionamiento.

Artículo 2:

El importe de las prestaciones será determinado para SOCIEDAD ESPAÑOLA en conformidad con las necesidades y, mediante la aplicación de las llaves de reparto

analíticas señaladas en el anexo, con los gastos soportados por BANCO XSucursal en España.

El importe de las prestaciones será aumentado de un 0,5%.

Toda modificación de las llaves de reparto que consta en el anexo será objeto de una armonía a la presente convención.

Las prestaciones de servicios serán facturadas cada trimestre por BANCO XSucursal en España a SOCIEDAD ESPAÑOLA. El pago de las prestaciones se efectuará por transferencia bancaria al recibir la factura.

Artículo 3:

Las prestaciones objetas del presente convenio estarán sometidas a TVA según la tasa

en vigor del día de la facturación.

Artículo 4:

El presente convenio se establece por una duración de un año. Es renovable cada año por tácito reconducción salvo denunciación dirigida por carta certificada con acuse de recibo 3 meses antes de la fecha de expiración del periódo contractual pendiente.

Artículo 5:

Las partes convienen fijar la entrada en vigor del presente convenio el primero de enero del ejercicio de 2006.

Artículo 6:

En caso de litigio entre las partes que es originado por la interpretación, la aplicación, y/o

la ejecución del convenio, a falta de acuerdo amistoso entre las partes, competencia exclusiva es atribuida a Tribunal Mercantil de Madrid.

Hecho en Madrid, el 30 de junio de 2006

En dos ejemplares

BANCO X                                                     SOCIEDAD ESPAÑOLA

Sucursual en España

            KIM BASSINGER                                                     JENNIFER ANISTON

LLAVES DE REPARTO

Intitulado

Cuenta SAP

Llaves de reparto

Mantenimientos

locales Madrid

Electricidad Madrid

6390000010/ Mantenimientos

y reparaciones

6390000180/Abastecimiento de electricidad

Función de la superficie ocupada:

450m2 en total, en el cual 39,42m2 para Etica

Gastos de Telecom

Sueldos

Seguridad social

Cupón restaurante

6390000450/Telecom

6110000000/Sal.H.Pime Transp

6129000000/Seguridad social

6129000100/Gastos diversos personales

Función del tiempo pasado por empleados: 20% dedicados a Etica

Responsabilidad civil

6390000020/ Seguros

Función del número de contratos activos: 500 en total en los cuales 50 Etica

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23 mars 2007

PROCES-VERBAL DU CONSEIL D´ ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE TRUCO DE ESPAÑA, S.A., Société unipersonnelle

PROCES-VERBAL DU CONSEIL  D´ ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE TRUCO DE ESPAÑA, S.A., Société unipersonnelle

A Barcelone, dans l´Hôtel Calderon, situé rue Rambla Catalunya, numéro 26, à 10 heures du matin, le 20 juin 2003, les suivants membres du Conseil d´Administration de la Compagnie TRUCO DE ESPAÑA, S.A, Société Unipersonnelle se sont réunis.

·       M. Tom Hanks

·       M. Nicolas Cage

Le conseiller M. Jean Reno se porte absent, car ce dernier a quitté la compagnie le 30 mars 2003 dernier. Cependant, étant donné que 2 des 3 conseillers de la Compagnie sont présents, le Conseil d´Administration se trouve légalement compétent pour délibérer et prendre des accords sur les points à suivre, concernant l´Ordre du Jour:

En premier lieu.-        Formulation des Comptes Annuels qui correspondent à l´exercice clotûré le 31 décembre 2002.

En second lieu.-         Proposition d´application de résultats.

En troisième lieu        Vérification  des Comptes Annuels.

En quatrième lieu.-    Le témoignage formel et écrit des accords antérieurs

El Conseil est présidé par le directeur même M. Tom Hanks y par son secrétaire M. NICOLAS CAGE.

Suite à un large échange d´impressions et de délibérations favorables, les membres présents adoptèrent, à l´unanimité, tous les accords suivants:

PREMIER:        Formulation des Comptes Annuels qui correspondent à l´exercice clôturé du 31 décembre 2002.

  Rédiger les Comptes Annuels , en comprenant le Bilan, Compte des Pertes et  des Bénéfices et celui de la Mémoire, qui correspondent à l´exercice clôturé du 31 décembre 2002 sous la forme et la manière contenue dans les documents qui, signés par les conseillers M. Tom Hanks et M. NICOLAS CAGE, accompagnent en tant qu´annexe le présent procès-verbal.

Comme cela a été signalé auparavant, le conseiller M. Jean Reno a quitté la Société le 30 mars 2003, motif pour lequel les comptes n´ont pas été signés ni rédigés par lui.

SECOND:        Proposition d´application de résultats.

Les Comptes de Pertes et de Bénéfices de l´exercice clôturé le 31 décembre 2002 reflète un bénéfice d´environ QUARANTE NEUF MILLE DEUX-CENT NEUF EUROS ET QUARANTE- SIX CENTIMES (49.209,46 €).

Il est convenu de proposer à l´Assemblée  que ces dits résultats soient appliqués afin de compenser les résultats négatifs des exercices antérieurs. 

TROISIEME:   Vérification  des Comptes Annuels.

Les Administrateurs ne ressentent pas le besoin de vérifier les comptes annuels car la Société se trouve parmi celles qui peuvent rédiger le bilan abrégé en conformité avec la Loi des Sociétés Anonymes en vigeur.

QUATRIEME: Délégation de facultés pour le témoignage formel et écrit des accords antérieurs du Conseil dans ce cas.

                          Habiliter, aussi amplement qu´il soit nécessaire, à n´importe quels conseillers, , et particulièrement au Secrétaire du Conseil afin que les accords antérieurs soient revêtus de la plus grande efficacité juridique, en réalisant, lorsquíl est nécessaire, tous actes et en délivrant tous les documents publics et privés  qui soient utlies pour leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés en formulant toutes déclarations, ajouts, réparations et, en général, tous actes qui requièrent à ces fins.

CINQUIEME: Approbation du procès- verbal de la session.

   Le Secrétaire du Conseil , rédige et procède à la lectura du procès- verbal de la présente session conforme, aprouvée à l´unanimité et signée par tous les assistants de la reunión.

Et comme il n´y avait plus aucun point à soulever, la session a été levée.

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10 mars 2007

PRESUPUESTO DE LA UE

Prioridades para 2007- Conclusiones del Consejo

El Consejo ha adoptado las siguientes conclusiones, que servirán de base en los debates

conducidos con el Parlamento Europeo y la Comisión para preparar el presupestuo general

de la UE para 2007.

1-            El Consejo subraya que el procedimiento presupuestario de 2007 estará señalado por

dos elementos signitificativos:  Por un lado, las nuevas perspectivas financieras que deberán ser adoptadas para el periódo 2007-2013 y por otro lado, la próxima adhesión a la UE de dos países  que todavía debe confirmarse. El Anteproyecto del presupuestario (APB) para 2007 debe debidamente  tener en cuenta estos elementos.

2-            El Consejo reafirma la importancia de mantener un ámbito que asegura una disciplina presupuestaria global. Reitera su voluntad de que el presupuestario de la UE para 2007 preve las fuentes necesarias para conducir las diferentes políticas de la Unión de manera eficaz y eficiente. Menciona que eso supone aplicar un nivel de rigor presupuestario semejante al de los Estados miembros de la Unión para el presupuestario nacional.

.

3-            El consejo es convencido de que  la cooperación entre las dos ramas de la Autoridad presupuestaria y de la Comisión sea muy importante, y se alegra de la perspectiva  instaurando un buen espíritu de cooperación en un ámbito del procedimiento presupuestario de 2007.

4-            El Consejo confirma que el próximo Acuerdo Interinstitucional (AII) sobre la disciplina presupuestaria y el mejoramiento del procedimiento presupuestario para el periódo  2007-2013 constituirá su base para el establecimiento del presupuesto de 2007. El Consejo recuerda que siempre ha querido aplicar el AII en todos sus aspectos. Atribuye también gran importancia al respeto de las perspectivas financieras que necesitan que los gastos comunitarios se queden en los límites fijados por ellos.

5-            Con  el fin de asegurar una gestión financiera sena y poder plenamente afrontar las situaciones imprevistas, es necesario mantener márgenes suficientes disponibles sobre todos los techos de las diferentes rúbricas, a excepción de la rúbrica 1b, en particular por el primer año del nuevo periódo financiero.

6-            El Consejo subraya que los créditos para 2007 deberían reflejar necesidades reales y claramente definidas y deberían ser compatibles con los techos fijados en en ámbito de las perspectivas financieras. Durante la elaboración de los créditos, debe tener en cuenta también la capacidad de absorpción y  la ejecución pasada. El Consejo considera que conviene reexaminar en su totalidad el conjunto de los créditos para cada campo de acción y, respecto a eso, reafirma que es necesario reasignar los créditos con fin de permitir a la Autoridad Presupuestaria proceder a las adaptaciones financieras necesarias para contestar a las necesidades actuales et futuras. Llama la atención sobre la necesidad de disponer a tiempo fichas de actividades  et de informaciones financieras de alta calidad relativas a las proposiciones de gastos.

7-            El Consejo recalca la importancia mejorar la ejecución del presupuesto de la UE en 2007 para evitar la sobre- utilización considerable de los fondos que ha sido certificada durante los primeros años de las perspectivas financieras para el periódo 2000-2006. En consequencia, el Consejo menciona de nuevo el hecho de que la Comisión adopta modalidades de ejecución et de orientaciones sobre la base de las normas establecidas ,y durante el año 2006, para que la ejecución del presupuesto sea empezada de manera eficiente  el primer de enero de 2007.

Con respecto a este acontecimiento, el Consejo subraya la necesidad de disponer de normas explicitas y simples.

8-            El Consejo subraya nueva ves la importancia asegurar una evolución controladad de los créditos de pago. El nivel de créditos de pagos inscritos al presupuesto debe ser suficiente pero no surestimado,  dando cuenta de la ejecución pasada et las necesidades reales para 2007.

Los esfuerzos desplegados por la Comisión y los Estados miembros con fin de mejorar los estados provisionales deberían ser proseguidos. El Consejo considera que los Estados miembros deberían presentar consideraciones relativas a los fondos estructurales tant pronto como sea posible, mientras que partenece a la Commisión evaluar la necesidad real de incorporar los créditos en el Anteproyecto del presupuestario.

9-            El Consejo conta con el hecho de que, en 2007, sigue siendo el mejoramiento del método de «  elaboración del presupuestario por actividades », mediante la introducción, por el conjunto de los programas comunitarios que tienen incidencias sobre el presupuesto de la UE, de objectivos específicos, mensurables, posibles, pertinentes y oportunos, de indicadores de resultado adaptados y de procedimientos de evaluación exhaustiva, como está descrito  en el Reglamento financiero como le prevee el reglamento financiero.

El Consejo invita a la Comisión que tome en cuenta las observaciones formulades por las delegaciones al seno del Consejo de la UE tras el estudio minucioso de varias fichas de actividades de los dos últimos años. El Consejo pretende proseguir , a lo largo del procedimiento presupuestario de 2007, el examen de la totalidad de las fichas de actividades , subrayando especificamente sobre las fichas de actividades que mencionen bases jurídicas y dotaciones financieras que se estén renovando o adoptando.

Además, El Consejo se compromete a aumentar a la información relativa a la "consignación por actividades" durante el debate del presupuesto anual, especialmente en lo que concierne a la justificación de las acciones comunitarias y a las explicaciones sobre las propuestas de modificación de créditos.

El Consejo solicita a la Comisión mejorar  la aplicación del enfoque que se refiere a la elaboración del presupuesto por actividade con respecto  a sus gastos administrativos, de modo que sean visibles  los costes administrativos reales de cada ámbito de actuación.

10-          A fin de facilitar la transición entre las perspectivas financieras para el período 2000-2006 y 2007-2013, el Consejo invita a la Comisión a otorgar, al inicio el procedimiento presupuestario de 2007, la información adecuada para que se pueda comparar la ejecución de los presupuestos 2005 y 2006 así como el APB 2007.

11-          Por lo que se refiere más especificamente a algunas preguntas  relativas al presupuesto, el Consejo considera que, a la horar de elaborar el presupuesto 2007, es conveniente otorgar importancia a los siguientes elementos:

La Comisión está invitada , como en años anteriores, a presentar en su Anteproyecto de presupuestario estados previsionales realistas en lo que respecta  a los gastos de la PAC. Convendría cuidar especialmente en garantizar la exactitud de los créditos de pagos vinculados con el desarrollo rural.

Por lo que concierne las acciones exteriores, el Consejo considera que es imprescindible  conservar márgenes suficientes por debajo de los techos previstos para que éste pueda afrontar acciones y crisis imprevistas y poner de relieve el principio actual siguiente en el que las instituciones establecen todo   para que márgenes suficientes pertenezcan disponibles. El Consejo considera que debería atenderse a sus prioridades y recuerda la importancia que siempre ha atribuido a la financiación de la PESC.

El Consejo considera esencial que sea otorgada una gran importancia a la eficiencia institucional cuanto a las recursos administrativos. También tendrían que tener en cuenta las repercusiones  económicas y  las de racionalización del aumento anual de la productividad y de las economías de escala para fijar el nivel de gastos administrativos. El objetivo debería consistir en aumentar de manera considerable   la eficiencia, mediante el refuerzo de  la cooperación interinstitutional y el desarrollo de las medidas ajustadas, así como las reorganizacións de las estructuras administrativas de las instituciones de la UE. Así los ciudadanos de la UE recibirían un señal de eficiencia creciente.

El Consejo invita a las instituciones a presentar dentro del procidimiento presupestario de 2007 sus planes de evaluación y de economía en lo que concierne los costes administrativos para el periódo 2007-2013 y en lo que se refiere al conjunto de los gastos administrativos.

El Consejo recuerda la importancia de que las instituciones cuidan de lo que , en el ámbito de la expansión,  el proceso de contratación de personal lleve a cabo sin ningún retraso.

El Consejo recalca la necesidad de que los proyectos pilotos y las acciones preparatorias sean realizables y viables con las nuevas acciones prioritarias de la UE y que sea examinada la aplicación en el mismo sitio. Considera que es conveniente que la Comisión adopte las initiativas apropriadas en el ámbito del proceso presupuestario anual para estimular los varios proyectos pilotos y acciones preparatorias dentro de las límites financieros fijados en el AII y esto de un manero global y coordinado.

12-          El Consejo recalca la gran importancia a sus orientaciones en el ámbito del procedimiento presupuestario futuro y espera que éstas ya  sean plenamente integradas en el Anteproyecto del presupuestario para 2007 .  Se transmitirán estas orientaciones al Parlamento europeo y a la Comisión.

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LES STATISTIQUES DE LA BCE

Le principal objectif des statistiques de la Banque Centrale Européenne (la BCE) est de servir de fondement à la politique monétaire de la BCE et à d´autres fonctions exercées par  l'Eurosystème et par le Système Européen des Banques Centrales (le SEBC). Cette brochure présente brièvement les statistiques que la BCE,  assistée par les banques centrales nationales de l'Union européenne,  élabore, rassemble et diffuse.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les statistiques de la BCE sont établies avec le soutien des banques centrales nationales (la BCN). Les BCN , et, dans certains cas, d'autres autorités nationales collectent les données fournies par les  établissements de crédit et d'autres sources de leurs pays respectifs et calculent les agrégats nationaux qu´elles envoient postérieurement à la BCE. Cette dernière, à son tour, rassemble et diffuse l´ensemble des statistiques au sein de la zone euro.

Les principales caractéristiques des statistiques de la BCE sont les suivantes : Elles sont liées principalement à la zone euro. Cela implique que  les données nationales sous-jacentes doivent être établies sur la base d'un ensemble commun de définitions et de ifications afin qu´elles soient suffisamment comparables pour générer un agrégat significatif. La base juridique élaborée par la BCE afin d´élaborer, de rassembler et de diffuser les statistiques s´établit sur les Statuts du Système européen de Banques Centrales et de la Banque Centrale Européenne. Cette dernière a adopté et publié divers actes juridiques qui régulent une ample gamme de statistiques.

               

Tout en veillant que leurs exigences statistiques soient satisfaites, la BCE s'efforce de réduire au minimum la charge que l´apport d´informations statistiques représente pour les  entités de crédit et autres agents et fait aussi appel, dès que possible, aux statistiques existantes.

La BCE travaille en étroite collaboration avec les institutions de la Communauté    Européenne. Au niveau européen, la responsabilité des statistiques est conduite, à la fois, par la BCE et de la Commission européenne (par l'intermédiaire de l´Eurostat et le Bureau de Statistiques des Communautés européennes). La répartition des fonctions est inscrite dans le Memorandum of Understanding on Economic and Financial Statistics (Protocole de Jugement  sur les Statistiques Economiques et Financières datant de  mars 2003), que l'on peut trouver sur le site Internet de la BCE.

La BCE entretient aussi d'étroites relations avec d'autres organisations internationales au niveau des statistiques. Les statistiques de la BCE s´ajustent aux normes internationales dans la mesure du possible.

QUELLES SORTES DE STATISTIQUES SONT PRODUITES PAR LA BCE ?

Les principales catégories de statistiques publiées par la BCE sont les suivantes : Statistiques monétaires, bancaires et celles des marchés financiers. Chaque mois, la BCE rassemble et diffuse une ample gamme de statistiques et d'indicateurs monétaires, incluant la large moyenne d´offre  monétaire nommée « M3 », ses composantes (billets et pièces, dépôts à court terme et instruments négociables à court terme) ainsi que ses contreparties, en particulier, les crédits et les engagements à plus long terme. La BCE procède aussi à la correction des données statistiques mensuelles pour prendre en considération les facteurs saisonniers, ce qui facilite l'analyse de tendances. Les agrégats monétaires et leurs contreparties se calculent à partir du bilan du secteur des Institutions Financières et Monétaires (IFM) , qui publie aussi mensuellement leurs données. Les IFM , telles que les banques,  sont des établissements qui reçoivent des dépôts ou émettent des titres à très court terme et accordent des crédits ou concèdent des crédits ou investissent en valeurs pour leur propre compte. Cette définition est plus large que celle des « établissements de crédit » précisée dans la législation de la Communauté Européenne puisqu'elle inclut les fonds de marché monétaire et autres types d'institutions. La BCE et les BCN délivrent les listes des institutions financières qui leur correspondent. Les statistiques des bilans des IFM sont également utilisées afin de calculer l´exigence des réserves minimales que ces établissent doivent dûment accomplir. Ceci constitue un des instruments de politique monétaire de la BCE. La BCE élabore elle-même les statistiques harmonisées des taux d´intérêt percus ou versés par les IFM dans leurs opérations avec les hangars et entreprises de la zone euro.

La BCE produit également des statistiques détaillées des prix et des volumes de marchés de capitaux. Elle livre des informations mensuelles minutieuses concernant les valeurs des actions cotées ou non , qui englobent les émissions, les amortissements  et les encours ainsi que des informations sur les prix des instruments financiers. En ce qui se concerne les marchés de capitaux de la zone euro, celle-ci  continue de développer des méthodologies communes pour calculer les indicateurs statistiques comparables, ce qui lui permet aussi de contrôler le suivi de l’intégration financière de ces marchés. Egalement, la BCE publie des données sur les institutions financières n’appartenant pas aux IFM, mais sur celles incluant qui présentent les fonds d’investissements non monétaires étant donné l’étroite relation qui existe entre leurs activités et celles des IFM. Balance des paiements et autres statistiques extérieures. Chaque mois, la BCE publie des statistiques de balance des paiements de la zone euro dans lesquelles  apparaissent les principales transactions effectuées entre les résidents de la zone euro et les résidents de pays non membres de la UE.

Ces statistiques mensuelles sont complétées par des statistiques trimestrielles et annuelles plus détaillées qui fournissent une information géographique par secteur. L’adoption d’un cadre méthodologique cohérent permet une analyse intégrée des statistiques monétaires et de la balance des paiements de la zone euro. La présentation monétaire de la balance des paiements, que la BCE publie depuis juin 2003, est mis à disposition  chaque mois et permet d’établir un lien entre les transactions étrangères des parties de la zone euro  n’exerçant pas d’activités bancaires et l’offre monétaire de la zone euro.

De plus, la BCE publie des statistiques mensuelles sur ses réserves monétaires internationales  et ses actifs en devises étrangères ainsi que sur ceux de l’Eurosystème. Elle diffuse aussi des statistiques trimestrielles et annuelles concernant  la position des investissements internationaux   de la zone euro, qui délivrent  une vision globale des actifs et passifs de la zone euro face au reste du monde en offrant une information géographique de chaque pays (relatifs aux données annuelles de la position des investissements internationaux)..

Les agrégations qui couvrent la zone euro introduisent  les crédits et débits, d’une part, et les actifs et passifs, d’autre part. Ceci, contrairement,  à la balance des paiements et à la position d’investissement international des différents pays qui englobent la totalité des transactions et positions d’une économie nationale ; c'est-à-dire, ces agrégations internationales n’ enregistrent que celles  concernent les résidents de la zone euro , en comparaison avec la balance des paiements et la position d’investissement international de la zone euro qui enregistrent uniquement  les transactions et les positions concernant des résidents n’appartenant pas à la zone euro.

La BCE élabore également des statistiques sur le rôle international de l’euro et établit des indices de taux de change effectif de l’euro, en termes nominaux et réels, en utilisant des types de déflations variées.

LES COMPTES FINANCIERS

La BCE exige  les comptes financiers et non financiers trimestriels de la zone euro. Les comptes financiers présentent les transactions financières ainsi que les bilans financiers de tous les secteurs économiques de la zone euro. Ils mettent ainsi en avant, d’un côté,  l’interdépendance financière qui existe au sein de ces différents secteurs et, d’un autre côté, ceux- ci avec le reste du monde. Cette large vision de l’économie permet en plus de présenter une vue globale de l’endettement des foyers,  des sociétés et des administrations publiques. Les interactions entre les transactions financières et non financières revêtent une importance notable, et plus particulièrement,  en ce qui concerne les soldes comptables analytiques, tels que l’épargne, le déficit public et le produit intérieur brut.

Les comptes se basent sur un projet  intégré dont les grandes lignes sont exposées dans le Système Européen des Comptes nationaux et régionaux (SEC 95). Les comptes financiers trimestriels de la zone euro, établis sur la base de principes comptables harmonisés, apparaissent également très utiles pour contrôler  la cohérence des données à fréquence élevée qui se manifestent dans les statistiques monétaires et bancaires, de balance des paiements, des marchés financiers et de finances publiques. Actuellement, les données trimestrielles relatives aux  transactions financières, aux mouvements non financiers, aux sociétés d’assurance ainsi qu’aux fonds de pension paraissent dans les tableaux exposant le financement et l’investissement sont  publiés dans le bulletin mensuel de la BCE. Des améliorations sont entreprises afin de pouvoir  fournir des données plus détaillées par secteur et par instrument financier ainsi que pour élaborer , sur une base trimestrielle, les comptes intégrés des secteurs financiers et non financiers de la zone euro.

STATISTIQUES DES  FINANCES PUBLIQUES

Pour effectuer l’analyse convenue par la  politique monétaire, la BCE et le SEBC ont besoin de statistiques de finances publiques fiables et exhaustives établies sur la base du SEC 95. Les statistiques de finances publiques constituent une part importante du système intégré de comptes sectoriels financiers et non financiers de la zone euro. Les données annuelles concernant les comptes des Administrations Publiques (AAPP) figurent dans trois tableaux principaux démontrant des séries chronologiques portant sur la zone euro : i) les recettes et les dépenses, ii) la dette et iii) la relation entre le déficit public et la variation de la dette publique de l’ AAPP.  Ces tableaux montrent également le déficit et la dette des AAPP  de différents pays de la zone euro. Afin d’obtenir  les données agrégées de la zone euro, il est nécessaire de posséder d’informations supplémentaires  sur les transactions effectuées entre les États membres et les institutions de la Communauté européenne. Sont également publiées des données trimestrielles sur les revenues et dépenses des Administrations Publiques de la zone euro.

STATISTIQUES RELATIVES À L’IAPC, AUX AUTRES PRIX, AUX COÛTS, À LA PRODUCTION ET AUX MARCHÉS DU TRAVAIL

La BCE définit la stabilité des prix, qui constitue son objectif principal, en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) de la zone euro. Elle utilise et diffuse elle-même  une large gamme de statistiques relatives aux prix et aux coûts, aux comptes nationaux, aux marchés du travail, au commerce extérieur ainsi que d’autres données économiques générales. Cette série de statistiques relève de la responsabilité principale de la Commission européenne.

La BCE travaille en étroite collaboration avec la Commission (Eurostat) afin d’établir des concepts statistiques harmonisés et de procurer une haute qualité de disponibilité régulière de statistiques de la zone euro. Elle établit et diffuse divers indicateurs dérivés relatifs à la zone euro,  tels que les prix de l’immobilier résidentiel, l’emploi et la productivité, et calcule les résultats qui ne sont pas saisonniers.

PROJETS À MOYEN TERME

Un  des objectifs principaux des statistiques de la zone euro est l’intégration des différentes statistiques économiques et financières dans un cadre global de comptes trimestriels par secteur institutionnel. Ces comptes couvriront les sociétés financières et non financières, les administrations publiques et les foyers et  intégreront des liens avec des agents économiques à l’extérieur de la zone euro. Cela favorisera la cohérence entre les variables non financières et financières et, par conséquent, facilitera  l’analyse sectorielle. L’élaboration de statistiques nouvelles et de meilleure qualité (par exemple, celles concernant les intermédiaires financiers non monétaires) constitue une priorité à moyen terme qui contribuera à  la réalisation de cet objectif et renforcera  le fondement de la  statistique établi pour la politique monétaire de la BCE et pour d’autres missions du SEBC.

OÙ PEUT - ON OBTENIR  LES STATISTIQUES ?

On publie une grande série de statistiques dans les communiqués de presse mensuels et trimestriels ainsi que dans la catégorie du Bulletin Mensuel de la BCE intitulée « Statistiques de la zone euro ». En plus, on peut trouver un résumé des statistiques concernant les évolutions économiques récentes de la zone euro et de ces États membres dans le Statistics Pocket Book, publiée aussi par la BCE en format de poche. Ce livret contient également des comparaisons variées entre la zone euro, l’UE, les Etats-Unis et le Japon.

Si une personne désire recevoir  à titre gratuit ces publications, elle peut s’adresser à la BCE (adresse notifiée au dos de la présente brochure).

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06 mars 2007

TRIBUNAL

Note d'information  du Tribunal des Comptes Européen relatif au Rapport Spécial numéro 2/2006 concernant la réalisation des projets financés par TACIS au sein de la Fédération russe.

            De 1991 à 2006 l' Union Européenne a assigné/attribué/alloué plus de 7 millions d'euros au programme TACIS (Assistance technique aux Communautés des Etats Indépendants). La Fédération Russe est le plus grand bénéficiaire de ce programme, puisque celle-ci a reçu/perçu 200 millions d'euros chaque année ou 40% du financement total du programme. La fiscalisation du Tribunal avait pour objectif d'évaluer si les projets TACIS, conduits/administrés par la Commission de la Fédération Russe avaient été efficaces, c'est-à-dire, si ceux- ci avaient atteint leurs objectifs et crées un impact durable. Le Tribunal a examiné un échantillon aléatoire de 29 contrats (projets) exécutés principalement en 2002 et 2003, c'est-à-dire, ceux les plus récents, dont le caractère durable est possible d'évaluer. La valeur totale des contrats qui ont été soumis à un audit  s'élève à 56 millions d'euros, qui représente la moitié de la dépense totale des projets financés.

En général, le Tribunal arrive à la conclusion que 9 des projets qui ont été soumis à un audit parviennent à leur objectif. Dans 8 cas, les objectifs aboutissent partiellement et sur douze cas ne les atteignent pas. Seulement 5, sur l'ensemble des résultats des projets qui ont été soumis à un audit, ont été considérés comme durables. Ces conclusions montrent que l'efficacité de l'utilisation des fonds TACIS dans la Fédération Russe a été mince/faible, c'est pourquoi le Tribunal ne peut évaluer positivement la réalisation des projets TACIS dans cette zone. Cependant, la fiscalisation révèle que la conduite des entrepreneurs et des contrôleurs/ inspecteurs a rempli les conditions requises des contrats.

i) les objectifs des projets étaient imprécis et non quantifiables ii) Les hypothèses que la planification partageait n'étaient pas réalistes. Iii) La sélection et participation des bénéficiaires ne résultèrent pas satisfaisantes. Iv) La détermination de la taille du projet a causé des problèmes à l'intégration dans un pli unique de conditions des projets divergents avec à peine de connexions entre eux. V) Les comités de suivi n'ont pas travaillé de manière satisfaisante vi) se produisirent des retards importants dans l'exécution vii) les matériaux/ équipements ne s'utilisèrent pas pour les fins des projets et viii) ne s'effectuèrent pas les évaluations ex-post de l'impact des projets. Cependant, la décentralisation de l'identification et la gestion des projets à la délégation a rendu propice une gestion plus efficace des projets.

            Le Tribunal recommande que la commission :i) base toute la planification de ses programmes d'aide extérieur en un véritable dialogue avec les receveurs, ii) qu'elle finance uniquement des projets qui ont des objectifs mutuels et partagés iii) qu'elle valorise avec réalisme le potentiel de l´ environnement durable durant la phase de planification des projets, iv)qu' elle assure l'appréciation ou l'évaluation ex-post de l'impact des projets finalisés/aboutis et v)qu'elle facilite l'information sur les projets et les résultats qui seront divulgués. Durant la fiscalisation, le Tribunal a coopéré avec l'entité de fiscalisation supérieure russe, le Tribunal des Comptes de la Fédération russe, portant sur la question de la méthodologie. Les auditeurs menèrent  à bien les fiscalisations parallèles de l'utilisation des fonds TACIS, en examinant la conduite des Autorités russes. Le rapport du Tribunal des Comptes russe s'est publié en février 2006.

            Le Tribunal prétend publier dans un futur prochain un communiqué commun avec la EFS russe concernant les fiscalisations parallèles. L'objectif de ce dit communiqué sera de présenter une image plus large du fonctionnement des fonds TACIS dans la Fédération russe.

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02 mars 2007

ECONOMIE ET MONNAIE

ÉCONOMIE ET MONNAIE

Les gouvernements des États Membres conduisent leurs économies conformément à certains principes de gestion économique similaires et coordonnent leurs politiques afin d'assurer une croissance soutenue, créer plus d´ emplois ainsi qu´une économie compétitive qui préservera le modèle social européen et respectera l'environnement.

Tous les États Membres de l´ UE font partie de l'Union Économique et Monétaire (UEM), dont l'objectif est d´intégrer les économies des pays de l'UE d´une manière plus efficace. Le plan destiné à stimuler la croissance et à créer des emplois dans une Union socialement cohésive et responsable d´un point de vue environnemental se nomme « Ensemble de lignes directrices » pour la période 2005-2008 et a été adopté en juillet 2005

Cet ensemble représente une stratégie complète de politiques macroéconomiques, microéconomiques et d'emploi. Les Etats Membres ont établi des programmes nationaux de réforme à l´intérieur de ce cadre, en utilisant une combinaison de mesures fiscales et de protection social, qui pour eux, s´adaptent mieux à leurs circonstances. En appliquant ces lignes directrices, on accorde de l´importance à la participation des gouvernements régionaux et locaux, ainsi qu`aux organisations sociales.

La monnaie unique

Douce des vingt-cinq États membres ont fait un pas de plus vers l'intégration en adoptant une même monnaie, l'euro:  l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Finlande,la France,la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays Bas et le Portugal.

L'euro accordent des avantages aux particuliers et aux entreprises. Les particuliers réalisent des économies puisqu´ils ne devront plus changer de devises lorsqu'ils voyageront dans la zone euro. Les consommateurs peuvent comparer les prix plus facilement, ce qui encourage la concurrence des prix. Et le coût des transferts transfrontaliers est moindre. Les entreprises jouissent de ces mêmes avantages et d'autres encore. D´autres pays acceptent mieux les factures en euros que celles libellées dans les anciennes devises, ce qui réduit leur risque de change. 

    

Adoption de l'Euro

Tous les membres de l' UEM  peuvent adopter l'euro, mais pour le moment le Danemark et le Royaume Uni ont préféré se tenir à l´écart de la zone Euro, tandis que la Pologne et la Suède n'ont pas encore fixé de date pour y adhérer. D'un autre côté, la Slovénie, l'Estonie et la Lituanie ont l´intention de l'adopter en 2007, suivis par la Chypre, la Lettonie et Malte qui le feront en 2008, la Slovaquie en 2009 et la République Tchèque et la Hongrie en 2010. En adoptant leurs décisions et en conduisant leurs économies de telles formes qu´elles remplissent les critères d´ admission, ces pays soupèsent les désavantages ( moins de contrôle concernant l’inflation, les taux d’intérêt et les taux de change) contre les bénéfices probables ( entre autre, disposer de la même monnaie que leurs principaux partenaires commerciaux et bénéficier d'une plus grande crédibilité sur les marchés financiers internationaux et, avec cela, obtenir de plus importants flux d'investissements).

D'ici peu, les citoyens des nouveaux États Membres utiliseront l'Euro.

Les critères d'entrée dans la zone euro incluent la stabilité du taux de change durant une période de deux ans avant cette dite introduction. Cela est réalisable grâce à la participation au sein du  « mécanisme des taux de change» à l´intérieur duquel les pays membres de l'UE maintiennent les fluctuations entre l´euro et les devises des Etats Membres à l´intérieur des limites préétablies. Chypre, la Slovaquie, la Slovénie, la Lettonie, la Lituanie et Malte ont déjà adhéré au mécanisme.

En plus de la stabilité du taux de change, il faut considérer quatre autres critères afin d´adopter l´euro : les taux d'intérêt, le déficit budgétaire, le taux inflation et le ratio de la dette au PIB.

Garantir la cohérence de la politique économique

Une des missions de la Commission Européenne consiste à évaluer si la politique économique de chaque État Membre répond aux objectifs accordés par l'UE d´un point de vue économique, social et environnemental, et offrir des préventifs précoces lorsqu'elle estime qu’un déficit est en train d´ atteindre des niveaux anormalement élevés ou lorsqu´elle est sur le point de briser certaines normes de la PEC.

Chaque année, les États membres délivrent à la Commission une information détaillée sur leurs politiques économiques et sur l'état de leurs finances publiques. Les pays de la zone Euro communiquent cette information dans le cadre des "programmes de stabilité". D'autres États membres le présentent sous forme de « programmes de convergence ». Les programmes de convergence comportent un élément additionnel qui n'est pas nécessaire dans les programmes de stabilité, c´est à dire, une information sur la manière dont se comportent leurs économies en rapport avec les critères qui seraient appliqués à l´ adhésion à l´euro.

Le rôle de la BCE

Lors de l´introduction de l´euro en 1999, la Banque Centrale Européenne (BCE) a assumé l´entière responsabilité de la politique monétaire dans toute la zone euro. Celle-ci a inclue la fixation de normes sur les taux d´intérêt et la gestion des réserves de devise dans la zone euro. Elle se charge également de garantir que les paiements entre les pays de l'UE s'effectuent plus facilement, non seulement à l´intérieur de la zone euro . De plus, elle constitue le noyau d´ un réseau de transactions instantanées , connues sous le nom de TARGET, qui aide les marchés financiers de l'UE à fonctionner plus efficacement.

La BCE et la Commission collaborent à l'établissement d'une zone unique de paiement en euros, qui en vue de 2010, accélèrera dans la pratique toutes formes de paiements transfrontaliers et qui ne s´ avèreront pas plus coûteux que ceux nationaux. . De nos jours, uniquement les transferts de crédits qui atteignent 50 000 euros (12 500 à partir du 1er janvier 2006) sont considérés comme des paiement domestiques et il est presque impossible de réaliser des types de paiements transfrontaliers bien précis (par exemple, des débits directs). Cela changera d'ici 2010 grâce à la zone unique de paiement en euros, diminuant les coûts pour tous, depuis les grandes entreprises jusqu´aux parents qui souhaitent envoyer de l'argent régulièrement à leur enfant qui étudie à l'université.

   

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16 février 2007

cours

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Economía

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