Note d'information  du Tribunal des Comptes Européen relatif au Rapport Spécial numéro 2/2006 concernant la réalisation des projets financés par TACIS au sein de la Fédération russe.

            De 1991 à 2006 l' Union Européenne a assigné/attribué/alloué plus de 7 millions d'euros au programme TACIS (Assistance technique aux Communautés des Etats Indépendants). La Fédération Russe est le plus grand bénéficiaire de ce programme, puisque celle-ci a reçu/perçu 200 millions d'euros chaque année ou 40% du financement total du programme. La fiscalisation du Tribunal avait pour objectif d'évaluer si les projets TACIS, conduits/administrés par la Commission de la Fédération Russe avaient été efficaces, c'est-à-dire, si ceux- ci avaient atteint leurs objectifs et crées un impact durable. Le Tribunal a examiné un échantillon aléatoire de 29 contrats (projets) exécutés principalement en 2002 et 2003, c'est-à-dire, ceux les plus récents, dont le caractère durable est possible d'évaluer. La valeur totale des contrats qui ont été soumis à un audit  s'élève à 56 millions d'euros, qui représente la moitié de la dépense totale des projets financés.

En général, le Tribunal arrive à la conclusion que 9 des projets qui ont été soumis à un audit parviennent à leur objectif. Dans 8 cas, les objectifs aboutissent partiellement et sur douze cas ne les atteignent pas. Seulement 5, sur l'ensemble des résultats des projets qui ont été soumis à un audit, ont été considérés comme durables. Ces conclusions montrent que l'efficacité de l'utilisation des fonds TACIS dans la Fédération Russe a été mince/faible, c'est pourquoi le Tribunal ne peut évaluer positivement la réalisation des projets TACIS dans cette zone. Cependant, la fiscalisation révèle que la conduite des entrepreneurs et des contrôleurs/ inspecteurs a rempli les conditions requises des contrats.

i) les objectifs des projets étaient imprécis et non quantifiables ii) Les hypothèses que la planification partageait n'étaient pas réalistes. Iii) La sélection et participation des bénéficiaires ne résultèrent pas satisfaisantes. Iv) La détermination de la taille du projet a causé des problèmes à l'intégration dans un pli unique de conditions des projets divergents avec à peine de connexions entre eux. V) Les comités de suivi n'ont pas travaillé de manière satisfaisante vi) se produisirent des retards importants dans l'exécution vii) les matériaux/ équipements ne s'utilisèrent pas pour les fins des projets et viii) ne s'effectuèrent pas les évaluations ex-post de l'impact des projets. Cependant, la décentralisation de l'identification et la gestion des projets à la délégation a rendu propice une gestion plus efficace des projets.

            Le Tribunal recommande que la commission :i) base toute la planification de ses programmes d'aide extérieur en un véritable dialogue avec les receveurs, ii) qu'elle finance uniquement des projets qui ont des objectifs mutuels et partagés iii) qu'elle valorise avec réalisme le potentiel de l´ environnement durable durant la phase de planification des projets, iv)qu' elle assure l'appréciation ou l'évaluation ex-post de l'impact des projets finalisés/aboutis et v)qu'elle facilite l'information sur les projets et les résultats qui seront divulgués. Durant la fiscalisation, le Tribunal a coopéré avec l'entité de fiscalisation supérieure russe, le Tribunal des Comptes de la Fédération russe, portant sur la question de la méthodologie. Les auditeurs menèrent  à bien les fiscalisations parallèles de l'utilisation des fonds TACIS, en examinant la conduite des Autorités russes. Le rapport du Tribunal des Comptes russe s'est publié en février 2006.

            Le Tribunal prétend publier dans un futur prochain un communiqué commun avec la EFS russe concernant les fiscalisations parallèles. L'objectif de ce dit communiqué sera de présenter une image plus large du fonctionnement des fonds TACIS dans la Fédération russe.